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PROCEDURE D'EXECUTION EUROPEENNE

Procédure exécutive

Procédure d'exécution européenne

  • Représentation procédurale dans les litiges commerciaux et civils sur des créances non recouvrées et retardées; Procédure de référé.
  • Recouvrement judiciaire des non recouvrées des entreprises et des particuliers ;
  • Représentation procédurale dans les procédures d’injonction de payer en vertu de l'art. 417 et art. 410 du Code de procédure civile ;
  • Représentation procédurale dans les affaires d'exécution. Enquête sur la situation financière du débiteur. Négociations avec le débiteur. Représentation pour les mesures d'exécution des huissiers privés;
  • Protection contre les actions d'un huissier et représentation procédurale dans ces litiges ;
  • Protection spécialisée des débiteurs dans les procès intentés par des banques, des établissements de crédit non bancaires, des entreprises telles que le chauffage urbain, l'eau et l'assainissement, l'approvisionnement en électricité, les opérateurs mobiles, etc. ;
  • Préparation et dépôt d'appels privés et représentation légale devant tous les tribunaux dans le cadre de la procédure ;
  • Recouvrement de créances non recouvrées et retardées auprès de personnes physiques et morales bulgares et étrangères à l'étranger, incl. Italie, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce et autres. Mise en œuvre des procédures en vertu du règlement (CE) № 1896/2006 du PE et du Conseil du 12.12.2006 pour la mise en place d'une procédure de titre exécutoire européen ; Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 pour l'introduction de la CEE en cas de créances incontestées ; Règlement (CE) № 861/2007 du PE et du Conseil du 11 juillet 2007 sur l'établissement d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.