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DROIT FISCAL ET ADMINISTRATIF

 

 

  • Protection contre les actions et inactions injustifiées de l'administration. Procédures en vertu de la loi sur la responsabilité de l’État et des municipalités en cas de dommages ;
  • Consultations, préparation de documents et représentation dans les procédures d'émission d'actes administratifs individuels. Procédures en vertu de la loi sur l'aménagement du territoire, incl. appel du plan d'urbanisme détaillé, délivrance des permis de construire, légalisation des constructions illégales, certificat de tolérance, etc.;
  • Représentation dans des affaires fiscales et administratives liées à la détermination illégale d'obligations fiscales et administratives de personnes physiques et morales.
  • Contester les actes administratifs par ordonnance administrative et judiciaire, y compris les actes d'audit et autres actes des autorités fiscales, les décrets pénaux, les actes imposant des obligations par voie de contrainte administrative, les actes constatant des infractions administratives, etc. administrativement et judiciairement;
  • Consultations et représentation dans la participation aux procédures de passation des marchés publics. Assistance pour obtenir et compléter la documentation nécessaire. Recours auprès de la Commission de protection de la concurrence et devant le tribunal.
  • Assistance juridique internationale en matière d'enregistrement fiscal et de planification fiscale, incl. planification fiscale pour la création de sociétés, planification fiscale pour les fusions et acquisitions, conseils juridiques pour éviter la double imposition, planification fiscale internationale, conseils sur le bon régime de TVA et des droits d'accise, enregistrement fiscal, etc.