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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ – BIENS IMMOBILIERS

 

  • Analyse de la propriété. Vérification complète de la validité des droits réels et de l'absence de charges et de droits de tiers sur les biens immobiliers ;
  • Participation aux négociations et préparation des contrats préliminaires et des actes notariés avec les propriétaires et les entreprises de construction pour l'acquisition de biens immobiliers ;
  • Service juridique complet de projets d'investissement pour l'acquisition de terrains et la construction de villages de vacances, de communautés fermées, d'immeubles résidentiels ;
  • Consultations sur les contrats d'entretien et de gestion de biens immobiliers;
  • Copropriété - organisation d'assemblées générales de copropriétés, représentation des copropriétaires, consultations et assistance à la constitution d'associations de copropriétaires, représentation devant l'administration communale, représentation procédurale en rapport avec le non-respect des décisions de copropriétés, ainsi que les demandes de révocation de décisions illégales de l'assemblée générale de la copropriété.
  • Représentation procédurale dans les affaires en matière de droits réels immobiliers. Conflits de propriété, divisions, existence de droits de propriété limités, litiges relatifs aux biens immobiliers. Contentieux de recouvrement de sommes versées, résiliation de contrats et conclusion dе contrats définitifs.
  • Conseils juridiques dans le cadre du processus de construction - exigences et procédures. Consultations, préparation, négociations, représentation dans la conclusion de contrats entre les participants à la construction - entrepreneurs, constructeurs, concepteurs, consultants.
  • Représentation devant l'administration municipale dans le changement d’affectation de terres et la régulation de la propriété agricole.
  • Représentation auprès des banques dans le cadre du financement d'un projet d'investissement.