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DROIT COMMERCIAL ET DES OBLIGATIONS

  • Préparation de complètes analyses juridiques d'entreprises; Consultations sur toutes les questions juridiques liées à la gestion des entreprises.
  • Création et enregistrement de tous les types de sociétés de droit commercial à participation bulgare et étrangère, ainsi que des sociétés à vocation spéciale d'investissement, des organisations non gouvernementales, des personnes morales à but non lucratif, etc.; Transformation, fusion, acquisition, scission, séparation; Modifications du capital, de la direction et autres modifications de l'enregistrement commercial des sociétés ; Publication des comptes annuels et autres actes au Registre du commerce; Création et enregistrement de succursales de sociétés.
  • Conseil juridique et fiscal en cas de cession de parts sociales et d'achat de participation dans une société.
  • Résiliation, liquidation et suppression de sociétés.
  • Consultations, présentation de créance, et représentation juridique à toutes les étapes de la procédure d'insolvabilité, y compris aux assemblées des créanciers ; Préparation de plans de redressement et assistance juridique pour leur mise en œuvre et pour le rétablissement de l'activité normale des entreprises insolvables.
  • Consultations, préparation et assistance à la conclusion de tous types de transactions commerciales - achat et vente, location, donation, échange, prêt, contrat de fabrication, distribution, commission, contrat d'expédition, contrats de transport, contrat de construction, contrat de livraison, médiation, commercial contrat de représentation, contrat de franchise, valeurs mobilières, contrat de crédit-bail, etc. Nullité et annulation d'un contrat; Transactions avec des entreprises commerciales.
  • Représentation procédurale et protection juridique devant toutes les instances judiciaires, juridictions spéciales et tribunal d'arbitrage en matière civile - dans le domaine du droit commercial, des contrats, bancaire, des assurances, du travail, des biens, de la famille et des successions ; Effectuer des demandes de révocation.
  • Consultations orales et écrites, représentation et participation aux négociations, en rapport avec la conclusion, la modification, l'annulation ou la résiliation de divers types de contrats ; Représentation procédurale dans les litiges liés à l'exécution, l'inexécution, la modification, l'annulation et la résiliation des contrats.
  • Recouvrement judiciaire et extrajudiciaire des arriérés ; Représentation et assistance dans le recouvrement des créances; Cession, reprise de dette, substitution dans l'exécution, etc.
  • Règlement des relations inter-entreprises. Recours pour les transactions transfrontalières ; Opérations sur les immobilisations.